Un nouveau "Tribunal de proximité" à ARCACHON 

Les dispositions du projet de Loi Justice entreront en vigueur le 01 janvier 2020, cette loi réorganise totalement notresystème judiciaire de première instance puisque les tribunaux d’instance serontfusionnés avec les tribunaux de grande instance sous le nom d’une nouvellejuridiction nommée « Tribunal Judiciaire Départemental ».

Toutefois, pour le territoire du Bassin d'Arcachon, nous devons nous réjouir de pouvoir conserver l'un des rares Tribunal d'Instance, en l’occurrence le Tribunal d’instance d’Arcachon qui vadésormais s’appeler « Tribunal de Proximité d’Arcachon ».

Cenouveau « Tribunal de proximité » d’Arcachon conservera toutes les compétencesqui lui étaient affectées auparavant à l’exception du contentieux des électionset du contentieux maritime.

A l'inverse,  le Tribunal d’Instance de Bordeaux n’existera plus en tantque tel puisque, à la différence d’Arcachon, il n’aura pas le statut dejuridiction de proximité. Ilconservera néanmoins, comme tous les tribunaux d’instances dits « fusionnés »,une compétence d’attribution dévolue, non plus au Tribunal mais à un Juge duTribunal qui sera désormais « le Juge du Contentieux et de la Protection qui sera compétent dans 4 domaines : Lestutelles, le surendettement, les baux, et le droit de la consommation.

Bien évidemment le Cabinet DONNADILLE reste à votre entière disposition pour vous assister et/ou vous représenter devant ces juridictions. 

Le 13 mai 2019 

Par Me Pierre-Jean Donnadille.


Bonne année 2019 !

Le cabinet Pierre-Jean DONNADILLE vous souhaite une merveilleuse année 2019 

Au plaisir de travailler avec vous, pour la première fois ou à nouveau durant cette nouvelle année. 

Le 03 janvier 2019 

Par Me Pierre-Jean Donnadille.


Ce qui va changer en 2018 ! 

Le cabinet Pierre-Jean Donnadille vous souhaite de belles fêtes de fin d'année. 

A cette occasion, nous vous proposons de découvrir ce qui va changer d'un point de vue juridique dès le début de l'année 2018.


* ET LE RSI ?

Le régime social des indépendants, dit RSI, disparaît ! 

Ainsi, les 65 millions d'auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et libéraux vont désormais relever du régime général pour leur protection sociale. Une période transitoire d'une durée de deux années est cependant attendue. En effet, depuis sa création en 2006, par la fusion de plusieurs caisses, le RSI n'a pas su convaincre. La Cour des comptes avait même évoqué en 2012 "une catastrophe industrielle". Vous êtes au régime social des indépendants ? Pas de panique, la sécurité sociale a pu indiquer que les bénéficiaires n'auraient "aucune démarche à accomplir". 


* L'option pour le report en arrière des déficits est exclue dès la mise en liquidation amiable de la société 

Dans une décision CE 20-11-2017, le Conseil d'état a jugé que l'option pour le report en arrière des déficits ne peut pas être utilisée au titre d'un exercice au cours duquel les associés / actionnaires d'une société décident valablement une dissolution ou une mise en liquidation amiable. 

Le Conseil d'état, dans sa décision précitée, va plus loin. En effet, la haute juridiction décide de refuser l'application de ce report, même si la clôture des opérations de liquidation n'intervient que trois exercices plus tard. 

Se fondant sur les dispositions de l'article 220 quinquies du Code Général des Impôt, le Conseil d'état s'oppose légitimement à la possibilité d'opter pour le report en arrière des déficits à partir du moment où la société est mise en liquidation judiciaire

Cette décision peut se comprendre dans la mesure ou, bien que l'article précité ait pour but d'encourager un rétablissement rapide des résultats de la société et donc d'encourager la poursuite de l'activité, le législateur avait pris soin de préciser (article 220 quinquies II du CGI) que l'option n'était pas ouverte aux sociétés qui, au cours d'un exercice, avaient une cessation totale d'activité

La haute juridiction décide donc de ne pas accepter l'application de l'option aux sociétés mises en liquidation amiable, dans la mesure où cela entraîne la cessation totale de l'activité de la société. 


* Santé 

 A partir du 01 janvier 2018 et pour tous les enfants nés à compter de cette date, 11 vaccins seront obligatoires ( seulement trois l'étaient avant). Ainsi vont s'ajouter au DT-POLIO les vaccins suivants : coqueluche, rougeole-oreillon-rubéole, hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae, pneumocoque et méningocoque. 

Attention, bien qu'aucune sanction pénale ne soit prévue en cas de refus de vaccination de son enfant, il est important d'avoir à l'esprit qu'il sera impossible d'inscrire l'enfant dans une école ou un centre aéré dans cette hypothèse. Actuellement, plus de 70% des enfants reçoivent déjà ces 11 vaccins.


* Locataire de HLM 

Désormais, si vous êtes locataires résidant dans un logement qualifié HLM d'une zone dite "tendue" et si vos revenus sont supérieurs, durant deux années consécutives, aux seuils d'attribution de ces biens, vous devrez quitter votre logement. 


Le 02 janvier 2018 

Par Me Pierre-Jean Donnadille.


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