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Pierre-Jean DONNADILLE

356 Boulevard de la plage 33120 ARCACHON

06 61 81 32 07

avocat@donnadille.fr

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Pierre-Jean DONNADILLE, 356 Bd de la plage 33120 Arcachon. 

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1  du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation et s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : 

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Madame Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr 

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr


Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes : 

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.  

Ces informations sont nécessaires à la poursuite de finalités identifiées ci-dessous. 

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

-à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ; 

-ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée  en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale. 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : avocat@donnadille.fr, (le cas échéant, du Délégué à la protection des données s’il a été désigné) ou par courrier postal à l’adresse suivante : 356 Boulevard de la plage 33120 ARCACHON, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.


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